CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE*

En application au 20 juin 2022

La société JT Appli, ci-après dénommée « la SOCIETE », société anonyme au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 16/18 Rue de Londres à Paris (75009), immatriculée sous le numéro 914 544 895 RCS PARIS – SIRET 914 544 895 00016 -. La SOCIETE met en relation le client, ci-après dénommé « le CLIENT » avec les chauffeurs de taxi parisiens étant inscrit sur l’application Joli Taxi, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour les commandes de taxis passées par le CLIENT auprès de la SOCIETE, par Internet sur le site https://jolitaxi.fr/ et par Internet mobile via les applications logicielles dédiées aux smartphones. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant conclu avec la SOCIETE des contrats d’abonnement spécifiques.

Les présentes conditions générales régissent également les conditions d’utilisation du service optionnel « Joli Taxi » qui est proposé au CLIENT réalisant une « course dite en maraude » (taxi dans la rue) à bord d’un taxi parisien affilié Joli Taxi® en application des dispositions de l’article 2.2 ci-après.

Article 1 : Objet du Contrat : Prestation de la SOCIETE

La prestation fournie par la SOCIETE (ci-après la Prestation) consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi parisien disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier, et le niveau de service souhaité.

La SOCIETE propose en outre au CLIENT le service « Joli Taxi » qui offre au CLIENT réalisant une « course dite en maraude » à bord d’un taxi parisien affilié à l’application Joli Taxi®, la possibilité de se connecter à son compte Joli Taxi® à partir des applications smartphone Joli Taxi®. Le règlement de cette prestation est finalisé entre le CLIENT et le chauffeur de taxi en dehors de l’application Joli Taxi.

La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

Article 2 : Création de compte - Acceptation des conditions générales

L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte Joli Taxi® par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande site Internet ou applications smartphones Joli Taxi®. Cette création est réalisée lors de la première commande.

L’accès au service de recherche de taxi est ouvert aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 16 ans sont également autorisés à souscrire aux services de Joli Taxi.

Toute utilisation du service de recherche de Joli Taxi est effectuée par le mineur sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale.

En outre, la responsabilité de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourra en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par le titulaire de l’autorité parentale et que celui-ci est absent.

Les procédures d’accès au service pourront être modifiées par la SOCIETE qui en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par publication sur le site https://jolitaxi.fr/ .

2.1. – Création de « compte Joli Taxi® »

Lors de la création de compte Joli Taxi®, le CLIENT, personne physique, communique ses nom et prénom, numéro de téléphone et l’adresse de prise en charge principale ; il indique une adresse électronique et choisit un mot de passe confidentiel.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.

Les prestations du présent contrat ne peuvent en aucun cas, être commercialisées, revendues mises à disposition ou distribuées, même à titre gratuit par le CLIENT à quelque titre que ce soit, le CLIENT ayant accès au service de recherche de taxi pour son seul usage personnel, et en vue d'un déplacement déterminé à réaliser.

Le CLIENT s’engage à utiliser son compte Joli Taxi® conformément aux présentes conditions générales et notamment :



Il s’interdit ainsi expressément :



Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci et informera le Centre de Relation Clients de la SOCIETE, disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7.

Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte Joli Taxi® est réputée effectuée par lui.

2.2. – Service optionnel « Joli Taxi® » : utilisation de l’application Smartphone Joli Taxi® et du compte Joli Taxi® du CLIENT à l’occasion de « courses dite en maraude » effectuées à bord de taxis parisiens affiliés Joli Taxi®

Le CLIENT a la possibilité, lorsqu’il effectue une « course dite en maraude » (taxi dans la rue) réalisée par un taxi parisien affilié à Joli Taxi®, de se connecter à son compte Joli Taxi® à partir des applications smartphone Joli Taxi®.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Ce service « Joli Taxi® » n’est accessible qu’à bord des seuls taxis parisiens affiliés Joli Taxi®.

Ainsi, le CLIENT, une fois monté à bord du taxi affilié Joli Taxi®, peut, s’il le souhaite, se connecter, à la course en cours au travers de l’application smartphone Joli Taxi®. Une fois la connexion établie, le CLIENT retrouve le suivi de cette course directement dans l’application smartphone Joli Taxi®, peut évaluer la course.

Le service « Joli Taxi® » est gratuit.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.jolitaxi.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Le service « Joli Taxi® » est gratuit.

2.3. –Acceptation des conditions générales

La commande d’une course ou l’utilisation du service « Joli Taxi® » nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales dont la grille tarifaire fait partie intégrante. (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15396)

Les conditions générales sont disponibles dans les applications smartphone Joli Taxi® et sur le site Internet https://jolitaxi.fr/ .

La réservation d’un taxi par le CLIENT auprès de la SOCIETE ou l’utilisation du service « Joli Taxi® » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

Dans le cadre du processus de création de son compte Joli Taxi®, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions tarifaires applicables, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site Internet.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte Joli Taxi®, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

Article 3 : Commandes de taxi

3.1. Choix du niveau de service

Le CLIENT peut choisir de commander (Demandes immédiates ou Demandes à l’avance) un taxi correspondant aux différents niveaux de services qui sont proposés en France par la SOCIETE.

Le choix du niveau de service s’applique aux commandes effectuées sur le site Internet https://jolitaxi.fr/ , les applications smartphone Joli Taxi.

Ces différents niveaux de services, leurs descriptif, spécificités, conditions d’accès, modalités de commande et les tarifs applicables sont décrits dans la grille tarifaire de niveaux de service annexée aux présentes conditions générales.

Les différents niveaux de service qui sont proposés par la SOCIETE et disponibles sur option du CLIENT, sont soumis au taux de TVA en vigueur pour les prestations de services.

3.2. Nature des Demandes 3.2.1. – Demandes immédiates

Après avoir précisé qu'il s'agit d'une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.

La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.

Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et transmet par notification et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.2.2. – Demandes à l'avance

Une demande à l'avance, dite " réservation ", consiste en l'enregistrement par la SOCIETE d'une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de dix jours maximums à une heure minimum avant l'heure du déplacement. Il ne s'agit pas de la réservation d'un taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.

En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT trois minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches et prendre ses instructions en vue de la poursuite de la recherche d’un taxi.

À cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.

Dans l’hypothèse où à ce stade de la commande, le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE ne procèdera pas à la facturation de l’option niveau de service éventuellement sélectionnée.

Le CLIENT reconnait être informé que la SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible à l’heure annoncée et n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de taxi.

3.2.3 – Demandes de courses « Tiers Payant » (courses conventionnées Assurance Maladie)

3.2.3.1.Certains des chauffeurs de taxi affiliés à la SOCIETE sont conventionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris (CPAM) pour réaliser, sur prescription médicale, le transport des assurés sociaux.

Ces transports sont demandés par des prescripteurs agréés par l’Assurance Maladie, les courses réalisées étant alors réglées en totalité ou en partie par l’Assurance Maladie.

En cas de demande d’une course conventionnée, le CLIENT doit impérativement signaler les particularités de la course à la SOCIETE au moment de la demande.

Il doit également remettre au chauffeur de taxi, au début de la course, la prescription de transport demandée, et présenter sa carte vitale ainsi que l’original de l’attestation de droits datant de moins de six mois (65% ou 100%), établie à son nom et valide.

En outre, la prescription de transport doit être dument complétée, signée et revêtue du cachet du médecin prescripteur.

À défaut de ces éléments, le chauffeur de taxi ne pourra réaliser le transport demandé par le CLIENT comme une course « Tiers Payant », et le CLIENT devra alors régler la course au chauffeur de taxi.

3.2.3.2. Les demandes de courses conventionnées peuvent être effectuées en demandes immédiates ou en demandes à l’avance conformément aux dispositions des articles 3.2.1 et 3.3.1 (demandes immédiates) et 3.2.2 et 3.3.2 (demandes à l’avance).

3.2.3.3. Les courses Tiers Payant sont facturées par le chauffeur de taxi conformément à la réglementation applicable et à la convention signée par le chauffeur avec la CPAM. Elles peuvent être intégralement prises en charge par la CPAM. À défaut le chauffeur demandera au CLIENT à la fin de la course, le règlement de la quote-part que ce dernier conserve à sa charge.

3.2.3.4. En cas de difficulté afférente à une course conventionnée, le CLIENT doit se rapprocher de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.

3.3.– Modalités de commande

3.3.1.Demande à l’avance

Pour chaque demande à l'avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course et éventuelle option niveau de service sélectionnée. Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué en cas de modification ou d'annulation de la demande.

3.3.2.Demande immédiate

Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course et éventuelle option « niveau de service » ou garantie « PMG » sélectionnée.

Pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d'arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, la SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d'un véhicule et, en cas de commande via le site Internet ou les applications Smartphone, et notifie le client sur l’application mobile.

3.4. –Prise en charge du passager et cas de non-présentation du CLIENT, dit « Non- Charge »

Prise en charge :Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l'heure de réservation convenue en cas de demande à l'avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.

En cas de demande immédiate : le CLIENT est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée par notification envoyé ‘application mobile.

Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (5èmepersonne, ...) selon la tarification en vigueur.

Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.

Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.

3.5. – Véhicule spécifique

Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

Article 4 : Conditions tarifaires - Facturation

Ce service de commande de taxi sur Joli Taxi est gratuit.

Rappel Tarification Taxi : les tarifs des courses de taxis sont réglementés selon l’arrêté préfectoral en vigueur, le prix de la prestation de transport réalisée par le chauffeur (« la course ») étant perçu intégralement par ce dernier, et déterminé à l’issue de la course selon le tarif réglementaire affiché par le compteur horokilométrique (appelé ci-après tarif « compteur ») du taxi.

Lors de la commande, le simulateur de la SOCIETE indique au CLIENT qui a renseigné les adresses de départ et de destination, une estimation du tarif « compteur » pour la course demandée, et lui propose une « Estimation » (pour les courses éligibles).

La prise en charge du CLIENT correspond à l’heure de prise de commande du taxi en demande immédiate et à l’heure de réservation du CLIENT pour le début de sa course en demande à l’avance.

La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires ci-dessus mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiés sur le site Internet de la SOCIETE.

4.1. - Grille tarifaire

Quel que soit le canal de commande utilisé (site Internet https://jolitaxi.fr/, applications smartphones JoliTaxi®), le CLIENT peut choisir de commander un taxi parisien affilié JoliTaxi® correspondant aux différents niveaux de services disponibles sur option, qui sont proposés par la SOCIETE

4.2. - Facturation

La facture est faite sur demande à la fin de la course auprès du chauffeur qui a effectué la course.

4.3. - Défaut de paiement

Toute somme impayée par rejet total ou partiel de la carte de paiement du CLIENT ou autres moyens de paiement permet sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate du compte Joli Taxi® du CLIENT par décision simple et unilatérale de la SOCIETE.

En cas de non-paiement, la SOCIETE pourra également de plein droit procéder à la clôture du compte Joli Taxi® du CLIENT conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.

Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard au-delà de la date d’exigibilité. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement s’appliquera si le CLIENT est un professionnel.

Article 5 : Responsabilité de la SOCIETE

La responsabilité de la SOCIETE se limite à la prestation de recherche d'un taxi à l'adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.

La SOCIETE met en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver pour le CLIENT un taxi disponible dans les meilleurs délais ou à l’heure annoncée en cas de demande à l’avance, et n’est tenue qu’à une obligation de moyens, les courses étant réalisées par des chauffeurs de taxi affiliés qui sont des professionnels indépendants de la SOCIETE.

Sa responsabilité ne saurait être engagée si sa recherche n’aboutit pas en cas d’indisponibilité de taxi, et ce même dans le cas d’une demande de course à l’avance.

Conformément à l’article L 3142-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier.

Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d'un taxi n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une " réservation " visée à l'article 3.2.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues et reconnus comme cas de force majeure : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, épidémie ou pandémie.

Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.

Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.

Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.

En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d'inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.

Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.

La délivrance d’une note (facture) est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le CLIENT en fait la demande.

Les tarifs des courses de taxis sont réglementés et régis par la tarification préfectorale en vigueur. À l’exception des forfaits aéroports applicables aux courses entre Paris Rive Droite/ Rive Gauche et les aéroports d’Orly et de Roissy CDG, le prix de la course de taxi est déterminé à l’issue de celle-ci, en fonction du temps de parcours réalisé et de la distance parcourue sur la base du tarif horokilométrique applicable.

Les estimations du temps de trajet et du tarif de la course sont communiquées par la SOCIETE au CLIENT, à sa demande, à titre indicatif. Ces estimations, établies sur la base de la tarification préfectorale sont basées sur des temps données standards (durée estimée de la course à compter de l’adresse de prise en charge, tarif horokilométrique applicable) dans des conditions de circulation normales. Ces estimations qui n’ont pas valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra ainsi être tenue pour responsable d’un temps de trajet plus long et/ou d’un montant de course plus élevé. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 30 minutes à destination des gares et de 45 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulation.

Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par Internet, et par applications smartphone

6.1. – Cookie

Le CLIENT reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant les paramètres de son navigateur de manière adéquate.

6.2. – Paiement

Le paiement se fait directement auprès du chauffeur de taxi qui effectue la prestation.

6.3 – Utilisation de codes promotionnels

La SOCIETE se réserve la possibilité de proposer aux CLIENTS des offres promotionnelles temporaires qui seront matérialisées sous la forme de codes promotionnels, désignés "codes avantages".

Ces codes avantages pourront exclusivement être utilisés dans le cadre de commandes de taxis réalisées soit via les applications smartphone Joli Taxi®, soit par Internet sur le site jolitaxi.fr.

Ces codes avantages ne pourront être utilisés que conformément aux conditions spécifiques d’accès (modalités, période, conditions, catégorie de CLIENT, etc..) précisées sur le site Internet ou sur les autres supports (mails, post Facebook, affichage, etc...) de la SOCIETE pour chaque code avantage.

Ces codes avantages ne peuvent être dupliqués, commercialisés, distribués ou transférés d’aucune façon, même à titre gratuit, ni être mis à la disposition de quiconque (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de la SOCIETE.

La SOCIETE se réserve la possibilité de suspendre ou d’arrêter à tout moment, ces offres promotionnelles temporaires et cela notamment en cas de tentative de fraude ou de détournement sous quelque forme que ce soit, en désactivant le(s) code(s) avantage(s) correspondant(s) sans que le CLIENT ne puisse exercer aucun recours.

6.4 – Pourboire au chauffeur de taxi

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la seule discrétion du CLIENT. Un pourboire, dont le principe et le montant est librement déterminé par le CLIENT, peut être attribué au chauffeur de taxi pour chaque course réalisée. Le montant du pourboire par défaut est déterminé par le CLIENT.

6.5 - Absence de droit à rétractation

En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

6.6 - Disponibilité du service

La SOCIETE s'efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s'autorise cependant à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE la ou les configurations conseillées).

6.7. - Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la SOCIETE, à l’exception des éléments (logos notamment) fournis par les partenaires de la SOCIETE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la SOCIETE est strictement interdite.

Ainsi, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser, de référencer, d’indexer, de comparer, d’extraire, d’intégrer ou d’exploiter de toute autre manière le service de réservation de taxis de la SOCIETE, l’application Joli Taxi® et l’intégralité des éléments qui les composent.

Article 7 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi accessible aux personnes à mobilité réduite

7.1. – Véhicules proposés

La SOCIETE ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquement aménagés pour le transport des personnes handicapées.

Ce service est assuré par des chauffeurs de taxi dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou de hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique.

Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg. Les dimensions maximums sont 67 cm de large, 1 m 20 de long et 1m 35 de hauteur maximale avec occupant.

7.2. - Modalité de commande

Les commandes se font via l’application Joli Taxi® www.jolitaxi.fr. Afin de faciliter la recherche d’un taxi adapté, la SOCIETE définit avec l’aide de l'appelant le profil du passager et ses contraintes particulières lors de sa première commande. Tous les éléments concernant l’identité du passager, la nature de son handicap, les caractéristiques du véhicule à commander et toutes informations complémentaires que l'appelant juge nécessaires de communiquer pour faciliter le transport sont alors mémorisées dans les fichiers constitués par la SOCIETE. Un numéro de référence est communiqué ensuite à l'appelant. Ce numéro de référence doit être communiqué par l'appelant lors de toute commande ultérieure. Le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du passager ou de l'appelant sont aussi mémorisés.

7.3. - Responsabilité

Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant ou, s’agissant d’un mineur par le titulaire de l’autorité parentale, et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées à l’article 8.1 des présentes conditions générales, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.

Sous ces réserves, l'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi.

Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Article 8 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager mineur doit être accompagné par son responsable légal et que ce dernier est absent.

En outre, le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course, notamment s’il s’agit d’un mineur non accompagné.

Article 9 : Restriction d’accès au service : suspension du compte Joli Taxi®

La SOCIETE peut restreindre l’accès au service à tout CLIENT sans préavis dans les cas suivants :



Article 10 : Résiliation : Clôture du compte Joli Taxi®

10.1. - Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte Joli Taxi® en demandant la clôture de son compte Joli Taxi® sur l’application directement.

10.2. - Nonobstant les dispositions de l’article 10, la SOCIETE peut résilier l’inscription du CLIENT et clore le compte Joli Taxi® du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles et notamment de l’article 2 des présentes conditions générales ainsi qu’en cas de fraude, d’agissements contraires aux intérêts commerciaux de la SOCIETE, de défaut de règlement par le CLIENT de courses déjà effectuées.

Article 11 : Évolution des conditions générales

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d'utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur le site https://www.jolitaxi.fr et dans les applications smartphones.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 12 : Protection de Données personnelles

La Prestation, objet des présentes conditions générales est soumise à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

Les données à caractère personnel, communiquées par le CLIENT lors de son inscription sur le site www.jolitaxi.fr ou les applications mobiles et celles recueillies à l’occasion de chaque course, sont obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation. Sans ces informations, la Prestation de la SOCIETE ne pourrait être fournie.

Ces informations sont :



La SOCIETE pourra également utiliser les données personnelles du CLIENT pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l'intéresser notamment via sa newsletter. En tout état de cause, le CLIENT dispose du droit de s'opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées par la SOCIETE à l’occasion de ses envois.

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux prestataires et partenaires de la SOCIETE que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation, de sa facturation et du suivi de la relation commerciale avec le CLIENT.

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la SOCIETE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et que la SOCIETE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la Réglementation applicable, le CLIENT dispose du droit de demander l'accès, la rectification et la suppression des données le concernant et de s’opposer à leur traitement dans les limites prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, le CLIENT peut, à son choix, soit envoyer un e-mail à contact@jolitaxi.fr soit adresser un courrier à la SOCIETE : Joli Taxi, Délégué à la protection des données (DPO) – 16-18 Rue de Londres – 75009 Paris, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Par ailleurs, Le CLIENT est informé de son droit à s’inscrire sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique conformément aux dispositions légales.

Pour compléter ces informations, le CLIENT consultera la politique « DONNÉES PERSONNELLES » de la SOCIETE sur le site www.jolitaxi.fr et les applications mobiles.

Article 13 : Loi applicable - Attribution de Juridiction– Médiation - Règlement des conflits

13.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2. Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le Service Clients de la SOCIETE à l’adresse service.clients@jolitaxi.fr.

13.3. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales, le litige sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

13.4. Si le CLIENT agit en qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir au dispositif de médiation des litiges de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’avoir trouvé un accord amiable à un litige de consommation après envoi d’une réclamation écrite par courrier avec accusé de réception au Service Clients de la SOCIETE 16/18 Rue de Londres – 75009 Paris, le CLIENT peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SOCIETE, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande telles que fixées à l’article L 612-2 du Code de la Consommation, et notamment de sa saisine dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la SOCIETE, par courrier avec accusé de réception.

À cet effet, le CLIENT en cas de litige sur la prestation de recherche de taxi, peut contacter l’Association des Médiateurs Européens, entité de la médiation de la consommation AME Conso, soit par voie postale : AME Conso – 11 place Dauphine -75001 PARIS, soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site : https://www.mediationconso-ame.com , accompagné des documents étayant sa demande.